{"id":5618,"date":"2024-04-13T10:49:29","date_gmt":"2024-04-13T08:49:29","guid":{"rendered":"https:\/\/v2.reverto.fr\/?page_id=5618"},"modified":"2025-01-31T17:03:45","modified_gmt":"2025-01-31T16:03:45","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/reverto.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 REVERTO, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 7.026 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au P\u00f4le Pixel, B\u00e2timent M 1er \u00e9tage, 26 rue \u00c9mile Decorps, 69100 Villeurbanne, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de
Lyon sous le num\u00e9ro 841 498 942.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir notamment les conditions et modalit\u00e9s dans lesquelles REVERTO fournit au Client les prestations et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations fournies par REVERTO \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et notamment celles du Client.<\/p>\n\n

Article 1 : D\u00e9finitions<\/h2>\n

Les termes et expressions commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification qui leur est attribu\u00e9e ci-apr\u00e8s ou ci-avant, qu\u2019ils soient exprim\u00e9s au singulier
ou au pluriel :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Bon de commande<\/strong>\u00a0\u00bb : le devis adress\u00e9 par REVERTO et sign\u00e9 par le Client sur la base des besoins exprim\u00e9s par ce dernier. \u00ab\u00a0Casques de r\u00e9alit\u00e9<\/strong>
virtuelle<\/strong>\u00a0\u00bb: d\u00e9signe les casques compatibles avec la Solution VR et les Modules REVERTO. REVERTO ne peut assurer
le bon fonctionnement de la Solution VR et des Modules en dehors des Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle d\u00e9sign\u00e9s sur le site https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/.
\u00ab\u00a0Client(s)<\/strong>\u00a0\u00bb : le ou les professionnel(s) ayant souscrit au Bon de commande.\u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong>\u00a0\u00bb : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions
G\u00e9n\u00e9rales de Vente. \u00ab\u00a0D\u00e9passement \u00bb<\/strong>\u00a0: d\u00e9signe les conditions de d\u00e9passement par le Client du nombre de visionnages de la Solution VR tel que pr\u00e9vu dans le Bon de commande et d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. \u00ab\u00a0Documentation<\/strong>\u00a0\u00bb : l\u2019ensemble de la documentation relative \u00e0 la Solution VR, en langue fran\u00e7aise, incluant notamment [Notice
technique et guide d\u2019utilisation pour OCULUS GO et PICO, livret d\u2019information sur les contenus, tutoriels vid\u00e9o pour installation et utilisation de la solution,
contacts utiles chez REVERTO, Manuels utilisateur OCULUS GO, PICO et QUEST accessible sur https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/ dont le Client d\u00e9clare \u00eatre
parfaitement inform\u00e9. \u00ab\u00a0Donn\u00e9es issues du Module<\/strong>\u00a0\u00bb : l\u2019ensemble des informations et donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019utilisation du Module par les Utilisateurs
Finaux, donn\u00e9es ne comprenant aucune Donn\u00e9es Personnelles. \u00ab\u00a0Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>\u00a0\u00bb : les donn\u00e9es qui, au sens de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection
des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, permettent de d\u00e9signer ou d\u2019identifier, directement ou indirectement, une personne physique.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Espace Client<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: selon la version souscrite par le Client et telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, d\u00e9signe l\u2019espace mis en place pour le Client par REVERTO et donnant acc\u00e8s \u00e0 plusieurs fonctionnalit\u00e9s concernant la Solution VR et le suivi des donn\u00e9es de visionnage dont le param\u00e9trage du Mat\u00e9riel \u00bb. \u00ab\u00a0Film<\/strong>\u00a0\u00bb : le film
d\u2019environ 10 minutes en 360\u00b0, film produit par REVERTO et d\u00e9sign\u00e9 au Bon de commande, film commercialis\u00e9 et mis \u00e0 disposition par REVERTO aupr\u00e8s de
plusieurs utilisateurs, \u00e0 distance, en ligne, via le r\u00e9seau internet. \u00ab\u00a0Incident<\/strong>\u00a0\u00bb : dysfonctionnement provenant soit d\u2019une erreur de manipulation soit d\u2019une
anomalie affectant la Solution VR. \u00ab\u00a0Identifiant<\/strong>\u00a0\u00bb : terme sp\u00e9cifique par lequel chaque Utilisateur Final s\u2019identifiera pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Espace Client et\/ou \u00e0 la Solution VR.
L\u2019identifiant sera toujours accompagn\u00e9 d\u2019un mot de passe. \u00ab\u00a0Informations Confidentielles<\/strong>\u00a0\u00bb : toutes informations, m\u00e9thodes, strat\u00e9gies, documents,
savoir-faire, secret des affaires, id\u00e9es, concepts ou donn\u00e9es de quelque nature que ce soit, divulgu\u00e9s ou transmis, m\u00eame par erreur, de mani\u00e8re orale et\/ou
\u00e9crite, quel que soit le support, \u00e0 l\u2019occasion du Bon de commande. Ne constituent toutefois pas des Informations Confidentielles les informations dont une
Partie peut apporter la preuve qu\u2019elles \u00e9taient dans le domaine public pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du Bon de commande, qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues d\u2019un tiers
autoris\u00e9 \u00e0 les communiquer de mani\u00e8re licite, qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 titre ind\u00e9pendant par la partie les recevant. \u00ab\u00a0VR Content Licence<\/strong>\u00a0\u00bb : la licence telle que
d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. \u00ab LRAR<\/strong> \u00bb : lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \u00ab\u00a0Mat\u00e9riel<\/strong>\u00a0\u00bb : les casques de
r\u00e9alit\u00e9 virtuelle dont le nombre et la r\u00e9f\u00e9rence sont fix\u00e9s par le Bon de commande, vendus ou propos\u00e9s \u00e0 la location par REVERTO, ainsi que de leurs
accessoires et \u00e9quipements aff\u00e9rents, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le fonctionnement du Mat\u00e9riel est d\u00e9crit sur le site https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/ dont le Client
d\u00e9clare \u00eatre parfaitement inform\u00e9. \u00ab\u00a0Mises \u00e0 Jour<\/strong>\u00a0\u00bb : les versions corrig\u00e9es de la Solution VR qui se traduisent par une identit\u00e9 au niveau des
fonctionnalit\u00e9s (m\u00eame num\u00e9ro de version). \u00ab\u00a0Mise en Place<\/strong>\u00a0\u00bb : d\u00e9signe la cr\u00e9ation d\u2019un profil propre au Client, profil accessible aux Utilisateurs Finaux \u00e0 l\u2019aide des Identifiant et mot de passe attribu\u00e9s par REVERTO et \u00e0 fournir les Identifiants et mot de passe
au Client \u00e0 la date de Mise en Place de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace Client et\/ou \u00e0 la Solution VR telle que fix\u00e9e par le Bon de commande. En outre, d\u00e9signe toutes les ressources mises \u00e0
disposition du Client pour l\u2019utilisation de l\u2019Espace Client et\/ou de la Solution VR selon le Bon de commande (par exemple kits de communication, e-learning, formation \u00e0 la prise en
main, livrets). \u00ab\u00a0Module<\/strong>\u00a0\u00bb : le module interactif d\u2019une dur\u00e9e d\u2019environ 5 minutes, en 360\u00b0, module aff\u00e9rent au Film et d\u00e9sign\u00e9 au Bon de commande,
module \u00e9dit\u00e9 par REVERTO, commercialis\u00e9 et mis \u00e0 disposition par REVERTO aupr\u00e8s de plusieurs utilisateurs, \u00e0 distance, en ligne, via le r\u00e9seau Internet. Un
Module permet notamment de rappeler les lois et bonnes pratiques concernant les mati\u00e8res abord\u00e9es par le Film aff\u00e9rent. Il comprend un questionnaire
interactif permettant de v\u00e9rifier l\u2019acquisition par l\u2019Utilisateur Final des notions abord\u00e9es dans le Film. \u00ab\u00a0Nouvelles Versions<\/strong>\u00a0\u00bb : d\u00e9signe les versions de la
Solution VR dont les fonctionnalit\u00e9s ont subi des modifications substantielles (nouveau num\u00e9ro de version). \u00ab\u00a0Partie(s)<\/strong>\u00a0\u00bb : individuellement REVERTO ou le
Client et collectivement REVERTO et le Client \u00ab\u00a0Prestations<\/strong>\u00a0\u00bb : tout ou partie des prestations d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de
Vente que REVERTO s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter au titre du Bon de commande, en compl\u00e9ment de la Licence. . \u00ab\u00a0REVERTO<\/strong>\u00a0\u00bb : la soci\u00e9t\u00e9 REVERTO, soci\u00e9t\u00e9 par
actions simplifi\u00e9e, au capital de 4.761 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au P\u00f4le Pixel, B\u00e2timent M 1er \u00e9tage, 26 rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne,
immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 841 498 942. \u00ab\u00a0Solution VR<\/strong>\u00a0\u00bb : soit ensemble, le(s) Film(s) et le Module(s)
d\u00e9sign\u00e9(s) au Bon de commande, soit uniquement le(s) Film(s) d\u00e9sign\u00e9(s) au Bon de commande. La Solution VR d\u00e9signe \u00e9galement le logiciel t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le store ou installable \u00e0 partir d\u2019une APK qui permet d\u2019acc\u00e9der, sur les Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle, aux Solutions VR. Enfin, la Solution VR d\u00e9signe \u00e9galement la Solution VR \u2013 Max etAndr\u00e9a telle que d\u00e9finie ci-apr\u00e8s. \u00ab\u00a0Solution VR \u2013 Max et Andr\u00e9a<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe la Solution VR sur la th\u00e9matique des violences conjugales, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Max et
Andr\u00e9a \u00bb. \u00ab\u00a0Support Autoris\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb : selon Bon de commande, d\u00e9signe la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR sur PC et\/ou MAC \u00e0 partir d\u2019un navigateur web, ou
sur smartphone, dans tous les cas via le r\u00e9seau internet, et ce pendant la dur\u00e9e de la Licence. \u00ab\u00a0Utilisateur Final\/ Utilisateurs Finaux \/ Collaborateurs<\/strong>\u00a0\u00bb :
toute(s) personne(s) plac\u00e9e(s) sous la responsabilit\u00e9 du Client, qu\u2019il s\u2019agisse de son propre personnel ou du personnel de ses clients, et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un
acc\u00e8s, en vertu du Bon de commande, \u00e0 la Solution VR. Pour ce qui concerne la Solution VR \u2013 Max et Andr\u00e9a, sont express\u00e9ment exclues des Utilisateurs
Finaux toutes personnes plac\u00e9es sous-main de justice soit toutes personnes qui, \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision, sont incarc\u00e9r\u00e9es ou font l\u2019objet d\u2019une peine
alternative \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration ou de mesures d\u2019am\u00e9nagement de peine. \u00ab Immersions\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le nombre de visionnages de la Solution VR autoris\u00e9 selon le Bon
de commande ainsi que le nombre de visionnages effectivement r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n

Article 2 : Objet – Champ d\u2019application – Opposabilit\u00e9<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de REVERTO constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou
remises \u00e0 chaque Client pour lui permettre de contracter. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent aux Prestations propos\u00e9es par
REVERTO et faisant l\u2019objet d\u2019un Bon de Commande de la part du Client. Le Client d\u00e9clare et reconna\u00eet, en cons\u00e9quence, avoir lu les pr\u00e9sentes Conditions
G\u00e9n\u00e9rales de Vente. La souscription du Client au Bon de commande propos\u00e9 par REVERTO implique la pleine compr\u00e9hension par le Client des pr\u00e9sentes
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et leur acceptation sans r\u00e9serve. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de REVERTO,
pr\u00e9valoir contre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le Client sera, donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse,
inopposable \u00e0 REVERTO, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le fait que REVERTO ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9
de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir
ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le Bon de commande et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de
Vente expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord des Parties et se substituent \u00e0 tout accord ant\u00e9rieur, \u00e9crit ou oral explicite et implicite. Ils constituent la seule
volont\u00e9 des Parties. Toute modification ne pourra intervenir que par voie d\u2019avenant(s) sign\u00e9 des Parties.<\/p>\n

Article 3 : Licence<\/h2>\n

Au titre du Bon de commande, REVERTO conc\u00e8de au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transf\u00e9rable d\u2019utilisation de la Solution VR,
pour la dur\u00e9e et\/ou le nombre de Immersions telles que fix\u00e9es par le Bon de commande \u00e0 compter de la Mise en Place de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace Client et\/ou \u00e0 la Solution VR, pour le monde entier, et uniquement pour le Mat\u00e9riel, le Support Autoris\u00e9 et\/ou pour les Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle.<\/p>\n

En cas de D\u00e9passement, l\u2019utilisation de la Solution VR par le Client ne sera pas bloqu\u00e9e. Dans ce cas et sous r\u00e9serve que le Mat\u00e9riel et\/ou le Casque de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle soit connect\u00e9 \u00e0 Internet et que la Solution VR soit lanc\u00e9e, le Client sera notifi\u00e9 du D\u00e9passement. Le D\u00e9passement sera notifi\u00e9 dans son Espace Client ainsi que dans le menu de supervision de l\u2019Application VR Reverto.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, REVERTO prendra contact avec le Client. Le Client aura le choix de poursuivre l\u2019utilisation de la Solution VR dans les m\u00eames conditions du Bon de commande ou bien de faire \u00e9voluer l\u2019utilisation de la Solution VR. Dans les deux cas, REVERTO adressera un nouveau Bon de commande au Client.<\/p>\n

En cas de D\u00e9passement et dans les cas o\u00f9 le Client ne souhaiterait plus poursuivre l\u2019utilisation de la Solution VR, la License s\u2019arr\u00eate. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client s’engage \u00e0 remettre en ligne le Mat\u00e9riel et\/ou le Casque de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle ainsi qu\u2019\u00e0 red\u00e9marrer la Solution VR. En cons\u00e9quence, le Client sera factur\u00e9 au prorata de son forfait pr\u00e9c\u00e9dent et selon les Immersions effectivement consomm\u00e9es.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Licence n\u2019est conc\u00e9d\u00e9e que dans le seul et unique but de sensibiliser et former
les Utilisateurs Finaux et\/ou Collaborateurs du Client, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre finalit\u00e9. Le droit d\u2019utilisation de la Solution VR s\u2019entend du droit, pour le
Client, de repr\u00e9senter par t\u00e9l\u00e9diffusion la Solution VR uniquement sur le Mat\u00e9riel vendu ou lou\u00e9 par REVERTO, le Support Autoris\u00e9 et\/ou les Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle. Le Client ne peut
utiliser la Solution VR que conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, sa Documentation et pour ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la
Solution VR \u00e0 disposition d\u2019un tiers ou des Utilisateurs Finaux et\/ou Collaborateurs express\u00e9ment exclus dans le cas de l\u2019utilisation de la Solution VR \u2013 Max
et Andr\u00e9a, et s\u2019interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction \u00e0 d\u2019autres fins que la repr\u00e9sentation de la Solution VR
conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, d\u00e9compilation, d\u00e9sassemblage, r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, sans
que cette liste soit limitative. Il est express\u00e9ment convenu que le Client s\u2019interdit de corriger par lui-m\u00eame toute anomalie quelle qu\u2019elle soit, REVERTO se
r\u00e9servant seul ce droit. La Licence n\u2019entra\u00eene au profit du Client aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 sur la Solution VR. Le Client s\u2019interdit d\u2019enlever, de
modifier ou d\u2019alt\u00e9rer de quelque fa\u00e7on que ce soit les marques et signes de propri\u00e9t\u00e9 figurant sur la Solution VR.<\/p>\n

Article 4 : Condition d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR<\/h2>\n

REVERTO met \u00e0 disposition du Client, via la Licence, la Solution VR. La Solution VR est mise \u00e0 disposition du Client sous r\u00e9serve du respect par ce dernier
des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l\u2019acquittement du prix de connexion au r\u00e9seau, sans quoi aucun acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR n\u2019est
possible. Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par REVERTO de l\u2019ensemble des pr\u00e9requis techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR et \u00e0 son
fonctionnement optimal, notamment concernant le Mat\u00e9riel. D\u00e8s lors que REVERTO a ex\u00e9cut\u00e9 la Prestation de Mise en Place de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR, le
Client est seul responsable de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet acc\u00e8s. REVERTO est d\u00e9gag\u00e9 de
toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR du fait d\u2019un \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le. Le Client ne pourra r\u00e9clamer aucune
indemnit\u00e9 ni mettre en jeu la responsabilit\u00e9 de REVERTO pour un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de REVERTO. Le Client ne pourra utiliser la Solution VR
que conform\u00e9ment aux termes de la Licence. Il est responsable de l\u2019utilisation de la Solution VR par les Utilisateurs Finaux. Il lui appartient de veiller \u00e0 ce
que les Utilisateurs Finaux respectent les conditions contractuelles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR. Le Client ne pourra c\u00e9der de quelque fa\u00e7on que ce soit le droit
d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de REVERTO. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR est effectu\u00e9e soit via l\u2019installation d\u2019une application sur le Mat\u00e9riel ou les Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle et ce depuis le store constructeur (exceptionnellement et seulement apr\u00e8s validation de REVERTO, il sera possible d\u2019utiliser un autre outil d\u2019installation ainsi que l\u2019APK de l\u2019Application VR), soit via l\u2019installation sur le Support Autoris\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR est autoris\u00e9 uniquement pour le Mat\u00e9riel, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre de casques est fix\u00e9 par le Bon de commande, pour le Support Autoris\u00e9 et pour les Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle.<\/p>\n

Le Client pourra param\u00e9trer le Mat\u00e9riel et\/ou le Casque de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle directement depuis l\u2019Espace Client. Le Client aura le choix d\u2019attribuer tout ou partie des Solutions VR auxquelles il a acc\u00e8s \u00e0 chacun des Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle et, dans le temps, de r\u00e9voquer ou d\u2019ajouter des acc\u00e8s sur chacun des Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle ind\u00e9pendamment. Le Client aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019enregistrer de nouveaux Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle sur son Espace Client, d\u2019en supprimer certains (qui n\u2019auront alors plus acc\u00e8s aux Solutions VR), mais aussi d\u2019appliquer des param\u00e9trages tel que le renommage du Casque de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle.<\/p>\n

Dans l\u2019Espace Client, le Client pourra consulter l\u2019\u00e9tat de sa Licence, les Immersions ainsi que la gestion du Mat\u00e9riel et\/ou des Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle. Le Client pourra \u00e9galement g\u00e9rer le Reporting tel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5.11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

A l\u2019exception du Support Autoris\u00e9, aucun autre acc\u00e8s ne sera autoris\u00e9\/possible pour d\u2019autres supports.<\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas laisser acc\u00e9der \u00e0 la Solution VR d\u2019autres personnes que les Utilisateurs Finaux et doit veiller \u00e0 ce que chaque
Utilisateur Final respecte les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 relative \u00e0 ses Identifiant et mot de passe. Un Identifiant est attribu\u00e9 au Client par REVERTO, ainsi que le mot de passe aff\u00e9rent. Le Client devra veiller \u00e0 faire
respecter la confidentialit\u00e9 des Identifiant et mot de passe par ses Utilisateurs Finaux. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour
permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR et\/ou \u00e0 l\u2019Espace Client par les Utilisateurs Finaux sur le Mat\u00e9riel, le Support Autoris\u00e9 et\/ou les Casques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent \u00eatre
communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers. Le Client est seul et totalement responsable de l\u2019utilisation et de la confidentialit\u00e9 des Identifiant et mot de passe et devra
s\u2019assurer que seuls les Utilisateurs Finaux autoris\u00e9s ont acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR. Il devra informer sans d\u00e9lai REVERTO s\u2019il constate une faille de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e
notamment \u00e0 la communication volontaire ou au d\u00e9tournement d\u2019Identifiant et\/ou de mot de passe, afin que REVERTO puisse prendre sans d\u00e9lai toute
mesure adapt\u00e9e. En cas de perte ou de d\u00e9tournement d\u2019un Identifiant et\/ou mot de passe, une proc\u00e9dure d\u2019attribution de nouveaux identifiant et mot de
passe est mise en \u0153uvre par REVERTO via l\u2019Assistance T\u00e9l\u00e9phonique. Le Client est inform\u00e9 que la connexion \u00e0 la Solution VR s\u2019effectue via le r\u00e9seau
Internet. Il est averti des al\u00e9as techniques qui peuvent affecter ce r\u00e9seau et entra\u00eener des ralentissements ou des indisponibilit\u00e9s rendant la connexion
impossible. REVERTO ne peut \u00eatre tenu responsable des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s dus \u00e0 des perturbations du r\u00e9seau internet. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR peut \u00eatre
momentan\u00e9ment interrompu pour des raisons de n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la Solution VR et notamment afin d\u2019assurer la maintenance des serveurs sur lesquels La
Solution VR est h\u00e9berg\u00e9e. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client sera inform\u00e9 par mail \u00e0 l\u2019adresse figurant au Bon de commande au minimum une (1) semaine \u00e0
l\u2019avance. En cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 constat\u00e9e par REVERTO, de nature \u00e0 compromettre gravement la s\u00e9curit\u00e9 de la Solution VR et\/ou des Donn\u00e9es issues
du Module, REVERTO pourra proc\u00e9der, sans pr\u00e9avis, \u00e0 une interruption momentan\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR afin de rem\u00e9dier \u00e0 la faille de s\u00e9curit\u00e9 dans
les meilleurs d\u00e9lais. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client ne pourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 ni mettre en jeu la responsabilit\u00e9 de REVERTO pour quelque
cause que ce soit. Les Prestations REVERTO en format VR conviennent \u00e0 toutes les personnes en situation de handicap \u00e0 l\u2019exception des personnes
\u00e9pileptiques (risque de crise), des personnes ayant un trouble de l\u2019oreille interne (risque de perte d\u2019orientation entra\u00eenant des naus\u00e9es), des personnes
ayant un handicap psychique ne supportant pas d\u2019avoir le visage couvert et\/ou la proximit\u00e9 physique. Pour ces personnes, une solution sur Support
Autoris\u00e9 sur \u00e9cran plat accessible par navigateur web et via le r\u00e9seau internet est possible, en savoir plus sur:
https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/<\/p>\n

Article 5 : Obligations – Prestations de REVERTO<\/h2>\n

5.1. REVERTO s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les seules Prestations d\u00e9sign\u00e9es au Bon de commande. Les Parties ont express\u00e9ment convenu que sont exclues des
Prestations les prestations d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente mais non d\u00e9sign\u00e9es au Bon de commande. Le Client reconna\u00eet et accepte
que REVERTO peut sous-traiter les Prestations de Pr\u00e9-installation de la Solution VR, de Location du Mat\u00e9riel, d\u2019Acc\u00e8s de la Solution VR sur Support Autoris\u00e9
et d\u2019Expert. Pour les Prestations effectu\u00e9es en pr\u00e9sentiel par REVERTO au lieu de mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel (Animation, Expertise et le cas \u00e9ch\u00e9ant
Formation), le Client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9voir une salle accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.
5.2. Au titre de la \u00ab Personnalisation de la Solution VR \u00bb, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 adapter le contenu du Film et\/ou du
Module aux souhaits du Client notamment en int\u00e9grant sa marque et\/ou son logotype et\/ou des questions compl\u00e9mentaires\u2026
5.3. Au titre de la \u00ab Pr\u00e9-installation de la Solution VR \u00bb, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, \u00e0 installer la Solution VR sur le Mat\u00e9riel
vendu ou lou\u00e9 avant sa livraison au Client. Le Client accepte que la Pr\u00e9-installation puisse \u00eatre sous-trait\u00e9e par REVERTO dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0
l\u2019article 5.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
5.4. Au titre de la \u00ab Vente de Mat\u00e9riel \u00bb, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, \u00e0 fournir le Mat\u00e9riel avec la Solution VR pr\u00e9install\u00e9e.
REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 faire livrer le Mat\u00e9riel au lieu que les Parties auront ensemble d\u00e9termin\u00e9es de bonne foi, au plus
tard au premier jour de la Licence telle que d\u00e9termin\u00e9 par le Bon de commande. En cas de panne du Mat\u00e9riel vendu par REVERTO et si ce
dysfonctionnement est couvert par la garantie du constructeur, cette garantie sera appliqu\u00e9e sous r\u00e9serve que le Client ne soit pas \u00e0 l\u2019origine du
dysfonctionnement.
5.5. Au titre de la \u00ab Location de Mat\u00e9riel \u00bb, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Client le Mat\u00e9riel avec la
Solution VR pr\u00e9install\u00e9e. REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 faire livrer le Mat\u00e9riel au lieu que les Parties auront ensemble
d\u00e9termin\u00e9es de bonne foi, au plus tard au premier jour de la Licence telle que d\u00e9termin\u00e9 par le Bon de commande. En cas de panne du Mat\u00e9riel lou\u00e9, le
Client pourra contacter le service support REVERTO au 00 33 (0) 4 69 96 97 22 ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse support@reverto.fr. Lorsque le support REVERTO
d\u00e9termine qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une panne du Mat\u00e9riel lou\u00e9 et que celui-ci doit \u00eatre remplac\u00e9, REVERTO fera livrer du Mat\u00e9riel de remplacement. Les frais de retour
seront \u00e0 la charge de REVERTO. Toutefois ceci n\u2019est pas applicable si la panne du Mat\u00e9riel est due \u00e0 une mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut
d\u2019entretien de la part du Client et\/ou de l\u2019Utilisateur final, comme en cas d\u2019usure normale du Mat\u00e9riel ou de force majeure. De m\u00eame, ceci n\u2019est pas
applicable si la panne du Mat\u00e9riel est due \u00e0 un usage anormal, ou il a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9,
en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans les notices d\u2019utilisation, accessibles \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/. De
m\u00eame, ceci n\u2019est pas applicable si la panne est due \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration ou \u00e0 un accident provenant d\u2019un choc, chute, n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou
d\u2019entretien ou en cas de transformation du Mat\u00e9riel. Le Client accepte que la Location du Mat\u00e9riel puisse \u00eatre sous-trait\u00e9e par REVERTO dans les conditions
pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
5.6. Au titre de la \u00ab Mise en Place de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR \u00bb, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, \u00e0 cr\u00e9er un Espace Client selon le profil Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou
un profil accessible aux Utilisateurs Finaux \u00e0 partir du Mat\u00e9riel, du Support Autoris\u00e9 et\/ou des Caques de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle \u00e0 l\u2019aide des Identifiant et mot de passe attribu\u00e9s par REVERTO et \u00e0
fournir les Identifiant et mot de passe au Client \u00e0 la date de Mise en Place de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR telle que fix\u00e9e par le Bon de commande. De
convention expresse, les Parties conviennent que la livraison des Identifiant et mot de passe vaut recette.
5.7. Au titre de l\u2019\u00ab Acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR sur Support Autoris\u00e9 \u00bb, selon Bon de commande, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0
mettre \u00e0 disposition du Client la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR sur PC et\/ou MAC \u00e0 partir d\u2019un navigateur web ou sur smartphone, dans tous les cas via
le r\u00e9seau internet. Le Client accepte que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la solution VR sur Support Autoris\u00e9 puisse \u00eatre sous-trait\u00e9 par REVERTO dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0
l\u2019article 5.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
5.8. Au titre de la \u00ab Formation \u00bb, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 faire intervenir aupr\u00e8s des Utilisateurs Finaux un formateur
choisi pour ses connaissances \u00e9prouv\u00e9s en lien avec le sujet abord\u00e9 par la Solution VR et rompu au fonctionnement de la Solution VR et du Mat\u00e9riel
(ci-apr\u00e8s le \u00ab Formateur VR \u00bb), en pr\u00e9sentiel, aux fins de :
\u2013 communiquer aux Utilisateurs Finaux les informations n\u00e9cessaires relatives, aux caract\u00e9ristiques, au fonctionnement, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de la Solution
VR ;
\u2013 assister les Utilisateurs Finaux dans l\u2019utilisation de la Solution VR et du Mat\u00e9riel ;
\u2013 d\u00e9tecter si un Incident qui affecterait le bon fonctionnement de la Solution VR proviendrait d\u2019une anomalie ou d\u2019une erreur de manipulation ;
\u2013 r\u00e9pondre aux questions des Utilisateurs Finaux sur le sujet abord\u00e9 par la Solution VR et \u00e9ventuellement animer un d\u00e9bat sur ce sujet ;
\u2013 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Incident proviendrait d\u2019une erreur de manipulation, rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019Incident afin de permettre un usage convenable de la Solution VR.
La Formation se d\u00e9roule pendant la Licence aux conditions fix\u00e9es par le Bon de commande et au lieu de mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel. Les frais de
d\u00e9placement et\/ou de restauration et\/ou d\u2019h\u00e9bergement engag\u00e9s dans le cadre de la Formation seront enti\u00e8rement pris en charge par le Client.
5.9. Au titre de l\u2019\u00ab Expert \u00bb REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 faire intervenir, aupr\u00e8s des Utilisateurs Finaux, un sachant
(psychologue, avocat ou autre\u2026) choisi pour ses connaissances \u00e9prouv\u00e9es en lien avec le sujet abord\u00e9 par la Solution VR. L\u2019Expert intervient pendant la
Licence aux conditions fix\u00e9es par le Bon de commande et au lieu de mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel. Les frais de d\u00e9placement et\/ou de restauration et\/ou
d\u2019h\u00e9bergement engag\u00e9s dans le cadre de l\u2019Expertise seront enti\u00e8rement pris en charge par le Client.
5.10. Au titre de l\u2019\u00ab Assistance t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb, REVERTO s\u2019engage, pour la dur\u00e9e de la Licence, \u00e0 intervenir par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 la demande du Client et \u00e0, au
titre d\u2019une obligation de moyens :
\u2013 diffuser les informations concernant les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement de la Solution VR,
\u2013 accompagner le Client pour utiliser la Solution VR, dans la mesure o\u00f9 cet accompagnement peut \u00eatre fait par t\u00e9l\u00e9phone,
\u2013 d\u00e9tecter si l\u2019Incident qui affecte le bon fonctionnement de la Solution VR provient d\u2019une anomalie ou d\u2019une erreur de manipulation, dans la mesure o\u00f9
cette d\u00e9tection peut \u00eatre effectu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone,
\u2013 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Incident proviendrait d\u2019une erreur de manipulation, rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019Incident afin de permettre au Client un usage convenable de la
Solution VR, et ce dans la mesure o\u00f9 le rem\u00e8de peut \u00eatre apport\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone.
Sont incluses \u00e9galement dans l\u2019Assistance t\u00e9l\u00e9phonique les Mises \u00e0 Jour de la Solution VR dans un m\u00eame num\u00e9ro de version. Au titre de l\u2019Assistance
t\u00e9l\u00e9phonique, le Client fait appel aux services techniques de REVERTO du LUNDI AU VENDREDI de 9H00 \u00e0 12H et de 14H00 \u00e0 17H (non compris les jours
f\u00e9ri\u00e9s). Les interventions ont lieu par t\u00e9l\u00e9phone. Le nombre et la dur\u00e9e des appels ne sont pas limit\u00e9s, sauf utilisation abusive.
5.11. Au titre du \u00ab Reporting \u00bb, REVERTO s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, sur la base des Donn\u00e9es issues du Module, \u00e0 mettre \u00e0 disposition des statistiques g\u00e9n\u00e9rales permettant, pour l\u2019ensemble des Utilisateurs Finaux et de mani\u00e8re anonyme, d\u2019\u00e9valuer leur niveau d\u2019acquisition et de
sensibilisation par rapport aux notions abord\u00e9es par la Solution VR.
5.12. REVERTO s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les Prestations qui lui incombent au titre d\u2019une obligation de moyens (\u00e0 l\u2019exception des Prestations de Pr\u00e9-installation, de
Mise en place de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR et de Vente de Mat\u00e9riel, lesquelles sont des obligations de r\u00e9sultat), en stricte conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l\u2019art
relevant de son domaine d\u2019activit\u00e9. REVERTO exerce les Prestations en toute libert\u00e9 et ind\u00e9pendance. Quel que soit le lieu de r\u00e9alisation des Prestations, le
personnel de REVERTO reste en toutes circonstances soumis \u00e0 sa seule autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et disciplinaire, \u00e0 sa seule responsabilit\u00e9 et \u00e0 sa charge. En vue
de la bonne marche du Bon de commande et de la bonne ex\u00e9cution des Prestations pendant toute la dur\u00e9e du Bon de commande, REVERTO s\u2019engage \u00e0
apporter tout le savoir-faire n\u00e9cessaire \u00e0 leur accomplissement et s\u2019engage \u00e0 collaborer de bonne foi avec le Client.<\/p>\n

Article 6 : Obligations du Client<\/h2>\n

6.1. Le Client collabore de bonne foi et de mani\u00e8re \u00e9troite avec REVERTO pour lui permettre d\u2019ex\u00e9cuter dans de bonnes conditions le Bon de commande et
notamment pour ex\u00e9cuter l\u2019ensemble des Prestations. Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition de REVERTO des interlocuteurs r\u00e9f\u00e9rents qualifi\u00e9s et
disponibles et ce pendant toute la dur\u00e9e de la Licence. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client reconna\u00eet avoir re\u00e7u de REVERTO une information compl\u00e8te l\u2019ayant
conduit \u00e0 choisir sous sa seule responsabilit\u00e9 la Licence, la Solutions VR et les Prestations. Le Client reconna\u00eet que le Bon de commande et notamment les
Prestations n\u00e9cessitent une collaboration renforc\u00e9e du Client.
6.2. Le Client reconna\u00eet que la Solution VR est mise \u00e0 sa disposition sous r\u00e9serve du respect par ce dernier des dispositions du Bon de commande, des
pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et des obligations lui incombant \u00e0 ce titre, notamment en ce qui concerne l\u2019acquittement du prix de connexion au
r\u00e9seau internet, sans quoi aucun acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR n\u2019est possible.
6.3. Concernant les Utilisateurs Finaux pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR \u2013 Max et Andr\u00e9a, le Client interdit tout acc\u00e8s aux personnes plac\u00e9es sous-main
de justice soit toutes personnes qui, \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision, sont incarc\u00e9r\u00e9es ou font l\u2019objet d\u2019une peine alternative \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration ou de mesures
d\u2019am\u00e9nagement de peine.
6.4. Au titre de la Location de Mat\u00e9riel, le Client s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, \u00e0 retourner le Mat\u00e9riel \u00e0 REVERTO dans un d\u00e9lai de deux (2)
jours \u00e0 compter de la fin de la Licence ou en cas de r\u00e9siliation du Bon de commande. Le Mat\u00e9riel ne sera consid\u00e9r\u00e9 \u00ab restitu\u00e9 \u00bb qu\u2019apr\u00e8s remise d\u2019un bon de
retour sign\u00e9 de REVERTO pr\u00e9cisant la date de restitution et l\u2019\u00e9tat apparent du Mat\u00e9riel, sous r\u00e9serves des d\u00e9g\u00e2ts non apparents ou non signal\u00e9s. En cas de
sous-traitance, le Client s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, \u00e0 retourner le Mat\u00e9riel directement au sous-traitant dans un d\u00e9lai de deux (2) jours \u00e0
compter de la fin de la Licence ou en cas de r\u00e9siliation du Bon de commande. Le Mat\u00e9riel ne sera consid\u00e9r\u00e9 \u00ab restitu\u00e9 \u00bb qu\u2019apr\u00e8s remise d\u2019un bon de retour
sign\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 du sous-traitant pr\u00e9cisant la date de restitution et l\u2019\u00e9tat apparent du Mat\u00e9riel, sous r\u00e9serves des d\u00e9g\u00e2ts non apparents ou non signal\u00e9s. Le
Mat\u00e9riel renvoy\u00e9 doit alors \u00eatre restitu\u00e9 en bon \u00e9tat et en conformit\u00e9. Le Client s\u2019engage notamment \u00e0 respecter les d\u00e9lais de restitution du Mat\u00e9riel tels
que pr\u00e9vus ci-avant. Sauf en cas de r\u00e9siliation du Bon de commande, tout retour du Mat\u00e9riel avant le terme du Bon de commande doit faire l\u2019objet d\u2019un
accord formel \u00e9crit entre REVERTO et le Client. Le Mat\u00e9riel renvoy\u00e9 doit alors \u00eatre restitu\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. En cons\u00e9quence, en cas de retard de
restitution du Mat\u00e9riel, le Client paiera \u00e0 REVERTO, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, sans d\u00e9lai et sans notification ou mise en demeure pr\u00e9alable de la part de
REVERTO, la somme de 50\u20ac par casque par jour de retard. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, auxquelles viendront s\u2019ajouter les \u00e9ventuels
frais de recouvrement engag\u00e9s, est sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 du REVERTO de r\u00e9silier le Bon de commande aux torts du Client dans les conditions pr\u00e9vues
\u00e0 l\u2019article 9 \u00ab R\u00e9siliation \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le Client accepte express\u00e9ment que le versement de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue
ci-dessus n\u2019aura pas pour cons\u00e9quence de priver REVERTO du droit d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires en r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice
subi. A compter de son exp\u00e9dition et jusqu\u2019\u00e0 sa restitution, le Client assume la garde juridique et mat\u00e9rielle du Mat\u00e9riel sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En
cette qualit\u00e9 de gardien, il r\u00e9pond du vol, de la perte ou des d\u00e9t\u00e9riorations du Mat\u00e9riel. Le Client est responsable des dommages caus\u00e9s par et au Mat\u00e9riel et en assume les cons\u00e9quences notamment financi\u00e8res ; ceci inclut, sans que cette liste soit limitative : la d\u00e9t\u00e9rioration des lentilles due \u00e0 une exposition du casque au soleil, la perte de la manette de commande du casque, la destruction de tout ou partie du casque. Le Mat\u00e9riel reste la propri\u00e9t\u00e9 de REVERTO ou du sous-traitant, en cas de sous-traitance, et ne peut
notamment \u00eatre c\u00e9d\u00e9, sous-lou\u00e9, transform\u00e9, donn\u00e9 en gage ou en nantissement, transf\u00e9r\u00e9 ou pr\u00eat\u00e9 par le Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 maintenir sur le
Mat\u00e9riel la mention de propri\u00e9t\u00e9 de REVERTO qui y est \u00e9ventuellement appos\u00e9e. En cas de saisie ou de toute autre pr\u00e9tention d\u2019un tiers \u00e0 des droits sur le
Mat\u00e9riel, le Client est tenu de s\u2019y opposer et d\u2019en aviser imm\u00e9diatement REVERTO afin de lui permettre de sauvegarder les droits aff\u00e9rents.
6.5. Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis des transporteurs, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du Mat\u00e9riel
doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison du Mat\u00e9riel. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Mat\u00e9riel est r\u00e9put\u00e9 conforme au bon de
commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser \u00e0 REVERTO toute
facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.
Le Client supporte les risques li\u00e9s au transport du Mat\u00e9riel. Il en r\u00e9sulte notamment que le Mat\u00e9riel voyage aux risques et p\u00e9rils du Client auquel il
appartient en cas d\u2019avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes r\u00e9serves ou d\u2019exercer tout recours aupr\u00e8s des transporteurs responsables. En
particulier, le Client reconna\u00eet et accepte que l\u2019utilisation du Mat\u00e9riel comporte des risques importants relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Utilisateurs
Finaux. Avant d\u2019utiliser la Solution VR, le Client s\u2019engage \u00e0 lire les avertissements et instructions du constructeur qui y sont relatifs disponibles \u00e0 l\u2019adresse
https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/. Le Client d\u00e9clare et garantit qu\u2019il a lu et compris ces avertissements et instructions. Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser le Mat\u00e9riel
de fa\u00e7on raisonnable conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et aux pr\u00e9conisations d\u2019utilisation \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils<\/p>\n

Article 7 : Conditions financi\u00e8res<\/h2>\n

Les Parties d\u00e9clarent avoir n\u00e9goci\u00e9 et accept\u00e9 librement le prix de la Licence de la Solution VR et des Prestations d\u00e9sign\u00e9es au Bon de commande. Les prix
sont exprim\u00e9s hors taxes. Ils seront major\u00e9s du taux de la TVA en vigueur. Le prix sera pay\u00e9 par virement bancaire, sur pr\u00e9sentation de facture : 50 % \u00e0
r\u00e9ception de la facture d\u2019acompte, puis 50 % \u00e0 r\u00e9ception de la facture de solde. Les frais de d\u00e9placement, de restauration et d\u2019h\u00e9bergement li\u00e9s \u00e0 la
Prestation de Formation sont \u00e0 la charge du Client. Ces frais seront, soit factur\u00e9s au r\u00e9el sur justificatifs soit, un forfait fix\u00e9 au Bon de commande. Tout
paiement diff\u00e9r\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9quivalente \u00e0 12% du montant total de la facture hors taxe. Le Client sera en outre redevable d\u2019une
indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement d\u2019un montant minimum de 40\u20ac (article L441-10 du code de commerce). En cas de contestation d\u2019une facture, le
paiement de la facture contest\u00e9e demeure d\u00fb. Si la contestation est admise, un avoir sera adress\u00e9 au Client dans les meilleurs d\u00e9lais. REVERTO conserve la
propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel vendu jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoire. \u00c0 ce titre, si le client fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une
liquidation judiciaire, REVERTO se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, le mat\u00e9riel vendu et reste impay\u00e9.<\/p>\n

Article 8 : Politique d\u2019annulation des Prestations<\/h2>\n

En cas d\u2019annulation des Prestations de la part du Client, la facturation sera due comme ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 hauteur de 50% de la facture \u00e9tablie par
REVERTO dans le cas o\u00f9 l\u2019annulation interviendrait moins de quinze (15) jours avant la date pr\u00e9vue pour les Prestations. En cons\u00e9quence et dans le cas o\u00f9
un acompte aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par le Client dans les conditions pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 ci-avant, celui-ci ne sera pas rembours\u00e9 par REVERTO. En revanche et sauf
cas de force majeure tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 18 ci-dessous, la facture devra \u00eatre pay\u00e9e dans sa totalit\u00e9 si l\u2019annulation intervient sept (7) jours avant la date
pr\u00e9vue pour les Prestations. Dans tous les cas, REVERTO sera lib\u00e9r\u00e9e de toute Obligation envers le Client et celui-ci ne pourra pas pr\u00e9tendre au report des
Prestations \u00e0 une autre date.<\/p>\n

Article 9 : Donn\u00e9es<\/h2>\n

9.1. Propri\u00e9t\u00e9 des Donn\u00e9es issues du Module<\/strong>\u00a0\u2013 REVERTO est seul titulaire des droits sur les Donn\u00e9es issues du Module et peut \u00e0 ce titre librement les
utiliser et les exploiter, notamment \u00e0 titre commercial. REVERTO conc\u00e8de, en tant que de besoin, au Client, une licence non exclusive et mondiale, non
cessible, lui permettant d\u2019h\u00e9berger, de faire h\u00e9berger, de mettre en cache, de copier et d\u2019afficher lesdites Donn\u00e9es issues du Module aux seules fins de
b\u00e9n\u00e9ficier des Prestations de Reporting. La pr\u00e9sente licence prendra fin 10 ans apr\u00e8s le terme de la Licence.
9.2. Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>\u00a0\u2013 Dans la mesure o\u00f9 les Donn\u00e9es issues du Module ne comprennent aucune Donn\u00e9es Personnelles, elles ne sont pas soumises
aux dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des Donn\u00e9es Personnelles et notamment le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil
du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab RGPD \u00bb).
9.3. Politique RGPD<\/strong>\u00a0\u2013 REVERTO est soucieux du respect des Donn\u00e9es Personnelles et se conforme au RGPD. Pour obtenir plus de renseignements sur les
donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es par REVERTO ainsi que sur les droits des personnes concern\u00e9es : https:\/\/reverto.fr\/rgpd<\/p>\n

Article 10 : R\u00e9siliation<\/h2>\n

En cas de manquement par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, l\u2019autre Partie sera
autoris\u00e9e, quinze (15) jours apr\u00e8s une mise en demeure envoy\u00e9e par LRAR, rest\u00e9e sans effet, \u00e0 r\u00e9silier de plein droit le Bon de commande par simple envoi
d\u2019une LRAR, sans pr\u00e9judice du droit de demander indemnisation du pr\u00e9judice subi. En aucun cas la r\u00e9siliation ne pourra justifier la restitution de tout ou
partie du prix per\u00e7u par REVERTO au titre de l\u2019article 7 \u00ab Conditions financi\u00e8res \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et du Bon de commande. En
particulier, faute de paiement dans les d\u00e9lais contractuels de la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 REVERTO en ex\u00e9cution du Bon de commande, REVERTO
adressera au Client une LRAR lui enjoignant de proc\u00e9der au paiement dans le d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de ladite lettre. Dans
l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Client ne se serait pas acquitt\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommes dues au principal, int\u00e9r\u00eats et frais, REVERTO pourra interrompre
l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR, suspendre ses Prestations et sera \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le Bon de commande, de plein droit, sans pr\u00e9judice du droit de
recouvrer les sommes dues et tous dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels.<\/p>\n

Article 11 : Garanties<\/h2>\n

REVERTO garantit qu\u2019il dispose de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autorisations n\u00e9cessaires permettant de conclure le Bon de commande. A ce
titre, REVERTO garantit que la Solution VR et les Prestations ne portent pas atteinte \u00e0 des droits de tiers et ne constituent pas une contrefa\u00e7on. REVERTO
d\u00e9clare que la Solution VR est sa propri\u00e9t\u00e9 au sens des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu\u2019elle a acquis tous les droits
n\u00e9cessaires pour conclure le Bon de commande (droit de marques, droits d\u2019auteurs, droits voisins, droits \u00e0 l\u2019image). REVERTO garantit le Client au titre des
vices cach\u00e9s du Mat\u00e9riel le rendant impropre \u00e0 sa destination d\u00e8s lors que le Client apporte la preuve desdits vices cach\u00e9s. REVERTO ne fait aucune autre
garantie expresse ou implicite relativement aux Prestations et \u00e0 la Solution VR, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande ou
d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un objectif particulier. REVERTO ne garantit pas les r\u00e9sultats des Prestations et de l\u2019utilisation de la Solution VR. A l\u2019exception de la
Pr\u00e9-installation de la Solution, de la Mise en Place de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR et de la Vente de Mat\u00e9riel, REVERTO n\u2019est tenue que d\u2019une obligation de
moyens. REVERTO ne garantit pas que les Prestations et la Solution VR satisferont les exigences du Client.<\/p>\n

Article 12 : Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

REVERTO ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des pr\u00e9judices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou \u00e0 l\u2019occasion de
l\u2019ex\u00e9cution du Bon de commande et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou
de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les cons\u00e9quences de plaintes ou r\u00e9clamations de tiers notamment d\u2019Utilisateurs Finaux, nonobstant
le fait que REVERTO aurait \u00e9t\u00e9 averti de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de leur survenance, \u00e0 l\u2019exception toutefois des dispositions de l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes Conditions
G\u00e9n\u00e9rales de Vente relatif aux garanties accord\u00e9es par REVERTO. En tout \u00e9tat de cause la responsabilit\u00e9 de REVERTO, en cas de dommages survenu au
Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqu\u00e9 ou retenu, tous pr\u00e9judices confondus et cumul\u00e9s, sera
express\u00e9ment limit\u00e9e et ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le montant des r\u00e8glements effectu\u00e9s par le Client au titre du pr\u00e9sent Bon de commande. La
responsabilit\u00e9 de REVERTO ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e en cas : d\u2019indisponibilit\u00e9 de tout ou partie de la Solution VR et\/ou des Prestations pour
tout motif ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de REVERTO tel que gr\u00e8ve, interruption de travail, sinistre, accident, coupure de t\u00e9l\u00e9phone, perturbation ou panne de
r\u00e9seaux, coupure d\u2019acc\u00e8s internet, intervention ext\u00e9rieure sur la Solution VR et son environnement ; d\u2019utilisation de tout ou partie des de la Solution VR
alors que REVERTO, suite \u00e0 une difficult\u00e9 ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommand\u00e9 d\u2019en suspendre l\u2019utilisation ; de survenance de tout
dommage qui r\u00e9sulterait d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence du Client, ou que celui-ci aurait pu \u00e9viter en faisant appel aux conseils de REVERTO ; d\u2019utilisation
en lien avec la Solution VR de supports autres que le Mat\u00e9riel ou Support Autoris\u00e9; d\u2019interruption momentan\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR et\/ou \u00e0 l\u2019Espace Client afin de rem\u00e9dier
\u00e0 une faille de s\u00e9curit\u00e9 constat\u00e9e par REVERTO de nature \u00e0 compromettre gravement la s\u00e9curit\u00e9 de la Solution VR des Donn\u00e9es issues du Module et\/ou de l\u2019Espace Client; de
force majeure ; d\u2019utilisation du Mat\u00e9riel non conforme aux pr\u00e9conisations du site https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/ et\/ou aux pr\u00e9conisations et documents
accessibles en ligne sur le site https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils\/ ; de survenance chez l\u2019Utilisateur Final de troubles, traumatismes, probl\u00e8mes
psychologiques, physiologiques ou physiques en tout genre cons\u00e9cutif \u00e0 l\u2019utilisation de la Solution VR ; de retards \u00e9ventuels ou de dysfonctionnement du
Support Autoris\u00e9 et\/ou de l\u2019Espace Client pour tout motif ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de REVERTO tel que interruption de travail, sinistre, accident, coupure de t\u00e9l\u00e9phone,
perturbation ou panne de r\u00e9seaux, coupure d\u2019acc\u00e8s internet ; de retards \u00e9ventuels de mise \u00e0 disposition du Mat\u00e9riel dus \u00e0 toute raison ind\u00e9pendante de sa
volont\u00e9, notamment retards dans les transports ou les retours de locations pr\u00e9c\u00e9dentes, force majeure, gr\u00e8ve, intemp\u00e9ries ; de dysfonctionnement du
Mat\u00e9riel en raison d\u2019une mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou de d\u00e9faut de surveillance ou d\u2019entretien du Mat\u00e9riel par le Client ; de d\u00e9t\u00e9rioration ou
d\u2019accident du Mat\u00e9riel tel que choc, chute ; de dysfonctionnement du Mat\u00e9riel en raison de son usure normal ou de force majeure ; de dysfonctionnement
du Mat\u00e9riel en raison d\u2019interventions sur ce Mat\u00e9riel non r\u00e9alis\u00e9es par REVERTO ; de dysfonctionnement du Mat\u00e9riel en raison d\u2019une utilisation du Mat\u00e9riel
non conforme aux pr\u00e9conisations du constructeur accessibles en ligne sur le site https:\/\/reverto.fr\/boite-a-outils.<\/p>\n

Article 13 : Assurances<\/h2>\n

Chacune des Parties d\u00e9clare et garantit \u00eatre titulaire aupr\u00e8s d\u2019un assureur pour la France, d\u2019une police d\u2019assurance relative \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile
professionnelle couvrant les montants financiers du Bon de commande. En outre, le Client d\u00e9clare et garantit \u00eatre titulaire d\u2019une police d\u2019assurance relative
\u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers par le Mat\u00e9riel.<\/p>\n

Article 14 : Publicit\u00e9<\/h2>\n

REVERTO se r\u00e9serve le droit de faire usage, mention, repr\u00e9sentation ou reproduction, sur tout support de communication, et \u00e0 des fins promotionnelles,
publicitaires, commerciaux ou de r\u00e9f\u00e9rencement, des Prestations, \u00e0 titre gracieux et sans limitation de temps. Dans le cas o\u00f9 le Client souhaiterait
conserver l\u2019exclusivit\u00e9 de la communication de ses Prestations, il en informe REVERTO par \u00e9crit, avant confirmation du Bon de Commande.<\/p>\n

Article 15 : R\u00e9f\u00e9rencement Client<\/h2>\n

Sauf refus pr\u00e9alable \u00e9crit du Client, REVERTO se r\u00e9serve le droit de faire mention de la d\u00e9nomination\/logotype du Client sur la page web ou sur les
documents commerciaux d\u00e9di\u00e9s aux \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rences clients\u201d, pour informer les tiers du nom de ses clients. Un tel r\u00e9f\u00e9rencement sera effectu\u00e9 par REVERTO
dans le respect des usages honn\u00eates en mati\u00e8re industrielle ou commerciale, en excluant tout usage \u00e0 titre de marque et d\u00e8s lors que des relations
contractuelles entre les Parties sont toujours en vigueur au moment de la citation.<\/p>\n

Article 16 : Renonciation<\/h2>\n

Aucune renonciation par l\u2019une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque manquement \u00e0 l\u2019une
des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme emportant de la part de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties
renonciation \u00e0 tout autre moment \u00e0 se pr\u00e9valoir de toute infraction ou inex\u00e9cution de cette disposition ou d\u2019une quelconque disposition des pr\u00e9sentes
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. De m\u00eame, aucune renonciation par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties \u00e0 condamner la conduite de l\u2019autre ne pourra \u00eatre
consid\u00e9r\u00e9e comme emportant de la part de ladite Partie renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir du fait que toute r\u00e9cidive d\u2019une telle conduite est une infraction aux
pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

Article 17 : Nullit\u00e9 partielle<\/h2>\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente serait jug\u00e9e nulle ou non ex\u00e9cutoire par une quelconque juridiction ou
par une autorit\u00e9 administrative, les autres dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne seront en aucune mani\u00e8re affect\u00e9es ou modifi\u00e9es.<\/p>\n

Article 18 : Titre<\/h2>\n

En cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation entre le titre et le chapitre de l\u2019un quelconque des articles et l\u2019une quelconque des clauses, les titres seront r\u00e9put\u00e9s
non-\u00e9crits.<\/p>\n

Article 19 : Force majeure<\/h2>\n

Aucune des Parties ne pourra \u00eatre tenue responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019autre pour toutes pertes et\/ou dommages subis en raison d\u2019un cas de force majeure
d\u00e9fini comme tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes ext\u00e9rieures telles que les conflits
sociaux, intervention des autorit\u00e9s civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que d\u00e9finie par le Code civil. Nonobstant la d\u00e9finition de droit
commun de la force majeure, les Parties conviennent de consid\u00e9rer comme tels les gr\u00e8ves EDF et des t\u00e9l\u00e9communications. Les Parties s\u2019informeront
mutuellement et par \u00e9crit de la survenance d\u2019un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les cons\u00e9quences et la dur\u00e9e. Pendant la dur\u00e9e de
l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente sera suspendue. Si cette interruption devait exc\u00e9der trente (30)
jours, le Bon de commande conclu entre REVERTO et le Client pourrait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties sans indemnit\u00e9 de part et d\u2019autre.<\/p>\n

Article 20 : Confidentialit\u00e9<\/h2>\n

Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 tenir confidentielles toutes Informations Confidentielles qu\u2019elle recevrait de l\u2019autre Partie, en faisant preuve au moins du
m\u00eame degr\u00e9 de vigilance que celui dont elle fait preuve pour prot\u00e9ger ses propres Informations Confidentielles ; ne pas divulguer les Informations
Confidentielles de l\u2019autre partie \u00e0 un tiers quelconque, autre que ses employ\u00e9s ou agents ayants besoin de les conna\u00eetre pour l\u2019ex\u00e9cution du Bon de
commande ; n\u2019utiliser les Informations Confidentielles de l\u2019autre Partie que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Bon de commande.<\/p>\n

Article 21 : Dispositions diverses<\/h2>\n

Le Bon de commande est conclu intuitu personae ; il n\u2019est ni transmissible, ni cessible. Le Client reconna\u00eet cependant que la sous-traitance des Prestations
de Pr\u00e9-installation de la Solution VR, de Location de Mat\u00e9riel, d\u2019Acc\u00e8s \u00e0 la Solution VR sur Support Autoris\u00e9 et d\u2019Expert est possible dans les conditions
\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Les droits et obligations des Parties sont r\u00e9gis par les dispositions du Bon de
commande et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Chaque Partie d\u00e9clare et garantit qu\u2019elle est une soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9galement constitu\u00e9e et en situation
r\u00e9guli\u00e8re au regard de la loi fran\u00e7aise et que son repr\u00e9sentant a tous pouvoirs et qualit\u00e9s pour pouvoir signer et ex\u00e9cuter le Bon de commande. Les Parties
agissent dans l\u2019ex\u00e9cution du Bon de commande en leur nom et pour leur compte, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En cons\u00e9quence, les Parties conviennent de ce
qu\u2019elles agiront \u00e0 tout moment en toute ind\u00e9pendance, sans que le Bon de commande ne puisse \u00eatre r\u00e9put\u00e9 cr\u00e9er une quelconque filiale ou entreprise
commune, ni un quelconque lien de subordination ou de repr\u00e9sentation, mandat, agence commerciale ou autre entre elles.<\/p>\n

Article 22 : Droit applicable \u2013 Langue – Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/h2>\n

Le Bon de commande, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la cons\u00e9quence sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s
conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre l\u00e9gislation. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise.
Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Les Parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre \u00e0
l\u2019amiable les litiges qui pourraient survenir \u00e0 l\u2019occasion de la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou du Bon
de commande ainsi que de la r\u00e9siliation du Bon de commande. TOUT LITIGE CONCERNANT LA VALIDIT\u00c9, L\u2019INTERPR\u00c9TATION, L\u2019EX\u00c9CUTION DES PR\u00c9SENTES
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET\/OU DU BON DE COMMANDE AINSI QUE LA R\u00c9SILIATION DU BON DE COMMANDE, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX
SITU\u00c9S DANS LE RESSORT DE LA COUR D\u2019APPEL DE LYON (FRANCE).<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 REVERTO, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 7.026 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au P\u00f4le Pixel, B\u00e2timent M 1er \u00e9tage, 26 rue \u00c9mile Decorps, 69100 Villeurbanne, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLyon sous le num\u00e9ro 841 498 942. […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"both","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-5618","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5618","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5618"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5618\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10375,"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5618\/revisions\/10375"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reverto.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}