Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société REVERTO, société par actions simplifiée, au capital de 7.026 euros, dont le siège social est situé au Pôle Pixel, Bâtiment M 1er étage, 26 rue Émile Decorps, 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Lyon sous le numéro 841 498 942.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir notamment les conditions et modalités dans lesquelles REVERTO fournit au Client les prestations et s’appliquent à toutes les prestations fournies par REVERTO à l’exclusion de toutes autres conditions générales de ventes et notamment celles du Client.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après ou ci-avant, qu’ils soient exprimés au singulier
ou au pluriel :

« Bon de commande » : le devis adressé par REVERTO et signé par le Client sur la base des besoins exprimés par ce dernier. « Casques de réalité
virtuelle »: désigne les casques Oculus Go, Oculus Quest et Pico G2 4K compatibles avec la Solution VR et les Modules REVERTO. REVERTO ne peut assurer
le bon fonctionnement de la Solution VR et des Modules en dehors des Casques de réalité virtuelle désignés sur le site https://reverto.fr/boite-a-outils/.
« Client(s) » : le ou les professionnel(s) ayant souscrit au Bon de commande. « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes Conditions
Générales de Vente. « Documentation » : l’ensemble de la documentation relative à la Solution VR, en langue française, incluant notamment [Notice
technique et guide d’utilisation pour OCULUS GO et PICO, livret d’information sur les contenus, tutoriels vidéo pour installation et utilisation de la solution,
contacts utiles chez REVERTO, Manuels utilisateur OCULUS GO, PICO et QUEST accessible sur https://reverto.fr/boite-a-outils/ dont le Client déclare être
parfaitement informé. « Données issues du Module » : l’ensemble des informations et données générées par l’utilisation du Module par les Utilisateurs
Finaux, données ne comprenant aucune Données Personnelles. « Données Personnelles » : les données qui, au sens de la législation relative à la protection
des données à caractère personnel, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. « Film » : le film
d’environ 10 minutes en 360°, film produit par REVERTO et désigné au Bon de commande, film commercialisé et mis à disposition par REVERTO auprès de
plusieurs utilisateurs, à distance, en ligne, via le réseau internet. « Incident » : dysfonctionnement provenant soit d’une erreur de manipulation soit d’une
anomalie affectant la Solution VR. « Identifiant » : terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s’identifiera pour accéder à la Solution VR.
L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe. « Informations Confidentielles » : toutes informations, méthodes, stratégies, documents,
savoir-faire, secret des affaires, idées, concepts ou données de quelque nature que ce soit, divulgués ou transmis, même par erreur, de manière orale et/ou
écrite, quel que soit le support, à l’occasion du Bon de commande. Ne constituent toutefois pas des Informations Confidentielles les informations dont une
Partie peut apporter la preuve qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à la signature du Bon de commande, qu’elles ont été reçues d’un tiers
autorisé à les communiquer de manière licite, qu’elles ont été développées à titre indépendant par la partie les recevant. « Licence » : la licence telle que
définie à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. « LRAR » : lettre recommandée avec accusé de réception. « Matériel » : les casques de
réalité virtuelle dont le nombre et la référence sont fixés par le Bon de commande, vendus ou proposés à la location par REVERTO, ainsi que de leurs
accessoires et équipements afférents, étant précisé que le fonctionnement du Matériel est décrit sur le site https://reverto.fr/boite-a-outils/ dont le Client
déclare être parfaitement informé. « Mises à Jour » : les versions corrigées de la Solution VR qui se traduisent par une identité au niveau des
fonctionnalités (même numéro de version). « Mise en Place » : désigne la création d’un profil propre au Client, profil accessible aux Utilisateurs Finaux à
partir du Matériel et/ou pour le Support Autorisé à l’aide des Identifiant et mot de passe attribués par REVERTO et à fournir les Identifiant et mot de passe
au Client à la date de Mise en Place de l’accès à la Solution VR telle que fixée par le Bon de commande. En outre, désigne toutes les ressources mises à
disposition du Client pour l’utilisation de la Solution VR selon le Bon de commande (par exemple kits de communication, e-learning, formation à la prise en
main, livrets). « Module » : le module interactif d’une durée d’environ 5 minutes, en 360°, module afférent au Film et désigné au Bon de commande,
module édité par REVERTO, commercialisé et mis à disposition par REVERTO auprès de plusieurs utilisateurs, à distance, en ligne, via le réseau Internet. Un
Module permet notamment de rappeler les lois et bonnes pratiques concernant les matières abordées par le Film afférent. Il comprend un questionnaire
interactif permettant de vérifier l’acquisition par l’Utilisateur Final des notions abordées dans le Film. « Nouvelles Versions » : désigne les versions de la
Solution VR dont les fonctionnalités ont subi des modifications substantielles (nouveau numéro de version). « Partie(s) » : individuellement REVERTO ou le
Client et collectivement REVERTO et le Client « Prestations » : tout ou partie des prestations définies à l’article 5 des présentes Conditions Générales de
Vente que REVERTO s’engage à exécuter au titre du Bon de commande, en complément de la Licence. « REVERTO » : la société REVERTO, société par
actions simplifiée, au capital de 4.761 euros, dont le siège social est situé au Pôle Pixel, Bâtiment M 1er étage, 26 rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 841 498 942. « Solution VR » : soit ensemble, le(s) Film(s) et le Module(s)
désigné(s) au Bon de commande, soit uniquement le(s) Film(s) désigné(s) au Bon de commande. La Solution VR désigne également la Solution VR – Max et
Andréa telle que définie ci-après. « Solution VR – Max et Andréa » désigne la Solution VR sur la thématique des violences conjugales, dénommée « Max et
Andréa ». « Support Autorisé » : selon Bon de commande, désigne la possibilité d’accès à la solution VR sur PC et/ou MAC à partir d’un navigateur web, ou
sur smartphone, dans tous les cas via le réseau internet, et ce pendant la durée de la Licence. « Utilisateur Final/ Utilisateurs Finaux / Collaborateurs » :
toute(s) personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Client, qu’il s’agisse de son propre personnel ou du personnel de ses clients, et bénéficiant d’un
accès, en vertu du Bon de commande, à la Solution VR. Pour ce qui concerne la Solution VR – Max et Andréa, sont expressément exclues des Utilisateurs
Finaux toutes personnes placées sous-main de justice soit toutes personnes qui, à la suite d’une décision, sont incarcérées ou font l’objet d’une peine
alternative à l’incarcération ou de mesures d’aménagement de peine. «Vues » : désigne le nombre de visionnages de la Solution VR autorisé selon le Bon
de commande.

Article 2 : Objet – Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente de REVERTO constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou
remises à chaque Client pour lui permettre de contracter. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Prestations proposées par
REVERTO et faisant l’objet d’un Bon de Commande de la part du Client. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions
Générales de Vente. La souscription du Client au Bon de commande proposé par REVERTO implique la pleine compréhension par le Client des présentes
Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de REVERTO,
prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable à REVERTO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que REVERTO ne se prévale pas à un moment donné
de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Le Bon de commande et les Conditions Générales de
Vente expriment l’intégralité de l’accord des Parties et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Ils constituent la seule
volonté des Parties. Toute modification ne pourra intervenir que par voie d’avenant(s) signé des Parties.

Article 3 : Licence

Au titre du Bon de commande, REVERTO concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution VR,
pour la durée et/ou le nombre de Vues telles que fixées par le Bon de commande à compter de la Mise en Place de l’accès à la Solution VR, pour le monde
entier, et uniquement pour le Matériel et/ou Support Autorisé. La présente Licence n’est concédée que dans le seul et unique but de sensibiliser et former
les Utilisateurs Finaux et/ou Collaborateurs du Client, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation de la Solution VR s’entend du droit, pour le
Client, de représenter par télédiffusion la Solution VR uniquement sur le Matériel vendu ou loué par REVERTO et/ou le Support Autorisé. Le Client ne peut
utiliser la Solution VR que conformément à sa destination, sa Documentation et pour ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la
Solution VR à disposition d’un tiers ou des Utilisateurs Finaux et/ou Collaborateurs expressément exclus dans le cas de l’utilisation de la Solution VR – Max
et Andréa, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction à d’autres fins que la représentation de la Solution VR
conformément au présent article, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, sans
que cette liste soit limitative. Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, REVERTO se
réservant seul ce droit. La Licence n’entraîne au profit du Client aucun transfert de droits de propriété sur la Solution VR. Le Client s’interdit d’enlever, de
modifier ou d’altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes de propriété figurant sur la Solution VR.

Article 4 : Condition d’accès à la Solution VR

REVERTO met à disposition du Client, via la Licence, la Solution VR. La Solution VR est mise à disposition du Client sous réserve du respect par ce dernier
des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau, sans quoi aucun accès à la Solution VR n’est
possible. Le Client reconnaît avoir été informé par REVERTO de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’accès à la Solution VR et à son
fonctionnement optimal, notamment concernant le Matériel. Dès lors que REVERTO a exécuté la Prestation de Mise en Place de l’accès à la Solution VR, le
Client est seul responsable de l’accès à la Solution VR, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. REVERTO est dégagé de
toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Solution VR du fait d’un évènement échappant à son contrôle. Le Client ne pourra réclamer aucune
indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de REVERTO pour un événement échappant au contrôle de REVERTO. Le Client ne pourra utiliser la Solution VR
que conformément aux termes de la Licence. Il est responsable de l’utilisation de la Solution VR par les Utilisateurs Finaux. Il lui appartient de veiller à ce
que les Utilisateurs Finaux respectent les conditions contractuelles d’accès à la Solution VR. Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit
d’accès à la Solution VR sans l’accord préalable et écrit de REVERTO. L’accès à la Solution VR est autorisé uniquement pour le Matériel, étant précisé que le
nombre de casques est fixé par le Bon de commande. A l’exception du Support Autorisé, aucun autre accès ne sera autorisé/possible pour d’autres
supports. Le Client s’engage à ne pas laisser accéder à la Solution VR d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux et doit veiller à ce que chaque
Utilisateur Final respecte les règles de confidentialité relative à ses Identifiant et mot de passe. L’accès à la Solution VR par le Client est possible de 07h à
20h du lundi au samedi hors jours fériés. L’accès à la Solution VR par les Utilisateurs Finaux s’effectue, pour chaque Utilisateur Final, même non situé dans
les locaux du Client, à l’aide des Identifiants et à partir du seul Matériel, conformément à la Documentation, à la procédure définie
https://reverto.fr/boite-a-outils/. Un Identifiant est attribué au Client par REVERTO, ainsi que le mot de passe afférent. Le Client devra veiller à faire
respecter la confidentialité des Identifiant et mot de passe par ses Utilisateurs Finaux. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour
permettre l’accès à la Solution VR par les Utilisateurs Finaux sur le Matériel et/ou Support Autorisé. Les Identifiant et mot de passe ne peuvent être
communiqués à des tiers. Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiant et mot de passe et devra
s’assurer que seuls les Utilisateurs Finaux autorisés ont accès à la Solution VR. Il devra informer sans délai REVERTO s’il constate une faille de sécurité liée
notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiant et/ou de mot de passe, afin que REVERTO puisse prendre sans délai toute
mesure adaptée. En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et/ou mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de
passe est mise en œuvre par REVERTO via l’Assistance Téléphonique. Le Client est informé que la connexion à la Solution VR s’effectue via le réseau
Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion
impossible. REVERTO ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès dus à des perturbations du réseau internet. L’accès à la Solution VR peut être
momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la Solution VR et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs sur lesquels La
Solution VR est hébergée. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail à l’adresse figurant au Bon de commande au minimum une (1) semaine à
l’avance. En cas de faille de sécurité constatée par REVERTO, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution VR et/ou des Données issues
du Module, REVERTO pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès à la Solution VR afin de remédier à la faille de sécurité dans
les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de REVERTO pour quelque
cause que ce soit. Les Prestations REVERTO en format VR conviennent à toutes les personnes en situation de handicap à l’exception des personnes
épileptiques (risque de crise), des personnes ayant un trouble de l’oreille interne (risque de perte d’orientation entraînant des nausées), des personnes
ayant un handicap psychique ne supportant pas d’avoir le visage couvert et/ou la proximité physique. Pour ces personnes, une solution sur Support
Autorisé sur écran plat accessible par navigateur web et via le réseau internet est possible, en savoir plus sur:
https://reverto.fr/boite-a-outils/

Article 5 : Obligations – Prestations de REVERTO

5.1. REVERTO s’engage à exécuter les seules Prestations désignées au Bon de commande. Les Parties ont expressément convenu que sont exclues des
Prestations les prestations décrites aux présentes Conditions Générales de Vente mais non désignées au Bon de commande. Le Client reconnaît et accepte
que REVERTO peut sous-traiter les Prestations de Pré-installation de la Solution VR, de Location du Matériel, d’Accès de la Solution VR sur Support Autorisé
et d’Expert. Pour les Prestations effectuées en présentiel par REVERTO au lieu de mise à disposition du Matériel (Animation, Expertise et le cas échéant
Formation), le Client s’engage à prévoir une salle accessible aux personnes à mobilité réduite.
5.2. Au titre de la « Personnalisation de la Solution VR », REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à adapter le contenu du Film et/ou du
Module aux souhaits du Client notamment en intégrant sa marque et/ou son logotype et/ou des questions complémentaires…
5.3. Au titre de la « Pré-installation de la Solution VR », REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à installer la Solution VR sur le Matériel
vendu ou loué avant sa livraison au Client. Le Client accepte que la Pré-installation puisse être sous-traitée par REVERTO dans les conditions prévues à
l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.4. Au titre de la « Vente de Matériel », REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à fournir le Matériel avec la Solution VR préinstallée.
REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à faire livrer le Matériel au lieu que les Parties auront ensemble déterminées de bonne foi, au plus
tard au premier jour de la Licence telle que déterminé par le Bon de commande. En cas de panne du Matériel vendu par REVERTO et si ce
dysfonctionnement est couvert par la garantie du constructeur, cette garantie sera appliquée sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine du
dysfonctionnement.
5.5. Au titre de la « Location de Matériel », REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre à disposition du Client le Matériel avec la
Solution VR préinstallée. REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à faire livrer le Matériel au lieu que les Parties auront ensemble
déterminées de bonne foi, au plus tard au premier jour de la Licence telle que déterminé par le Bon de commande. En cas de panne du Matériel loué, le
Client pourra contacter le service support REVERTO au 00 33 (0) 4 69 96 97 22 ou par courriel à l’adresse support@reverto.fr. Lorsque le support REVERTO
détermine qu’il s’agit d’une panne du Matériel loué et que celui-ci doit être remplacé, REVERTO fera livrer du Matériel de remplacement. Les frais de retour
seront à la charge de REVERTO. Toutefois ceci n’est pas applicable si la panne du Matériel est due à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client et/ou de l’Utilisateur final, comme en cas d’usure normale du Matériel ou de force majeure. De même, ceci n’est pas
applicable si la panne du Matériel est due à un usage anormal, ou il a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué,
en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans les notices d’utilisation, accessibles à l’adresse https://reverto.fr/boite-a-outils/. De
même, ceci n’est pas applicable si la panne est due à une détérioration ou à un accident provenant d’un choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou
d’entretien ou en cas de transformation du Matériel. Le Client accepte que la Location du Matériel puisse être sous-traitée par REVERTO dans les conditions
prévues à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.6. Au titre de la « Mise en Place de l’accès à la Solution VR », REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à créer un profil propre au Client,
profil accessible aux Utilisateurs Finaux à partir du Matériel et/ou Support Autorisé à l’aide des Identifiant et mot de passe attribués par REVERTO et à
fournir les Identifiant et mot de passe au Client à la date de Mise en Place de l’accès à la Solution VR telle que fixée par le Bon de commande. De
convention expresse, les Parties conviennent que la livraison des Identifiant et mot de passe vaut recette.
5.7. Au titre de l’« Accès à la Solution VR sur Support Autorisé », selon Bon de commande, REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à
mettre à disposition du Client la possibilité d’accès à la Solution VR sur PC et/ou MAC à partir d’un navigateur web ou sur smartphone, dans tous les cas via
le réseau internet. Le Client accepte que l’accès à la solution VR sur Support Autorisé puisse être sous-traité par REVERTO dans les conditions prévues à
l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.8. Au titre de la « Formation », REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à faire intervenir auprès des Utilisateurs Finaux un formateur
choisi pour ses connaissances éprouvés en lien avec le sujet abordé par la Solution VR et rompu au fonctionnement de la Solution VR et du Matériel
(ci-après le « Formateur VR »), en présentiel, aux fins de :
– communiquer aux Utilisateurs Finaux les informations nécessaires relatives, aux caractéristiques, au fonctionnement, à l’accès et l’utilisation de la Solution
VR ;
– assister les Utilisateurs Finaux dans l’utilisation de la Solution VR et du Matériel ;
– détecter si un Incident qui affecterait le bon fonctionnement de la Solution VR proviendrait d’une anomalie ou d’une erreur de manipulation ;
– répondre aux questions des Utilisateurs Finaux sur le sujet abordé par la Solution VR et éventuellement animer un débat sur ce sujet ;
– dans l’hypothèse où l’Incident proviendrait d’une erreur de manipulation, remédier à l’Incident afin de permettre un usage convenable de la Solution VR.
La Formation se déroule pendant la Licence aux conditions fixées par le Bon de commande et au lieu de mise à disposition du Matériel. Les frais de
déplacement et/ou de restauration et/ou d’hébergement engagés dans le cadre de la Formation seront entièrement pris en charge par le Client.
5.9. Au titre de l’« Expert » REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à faire intervenir, auprès des Utilisateurs Finaux, un sachant
(psychologue, avocat ou autre…) choisi pour ses connaissances éprouvées en lien avec le sujet abordé par la Solution VR. L’Expert intervient pendant la
Licence aux conditions fixées par le Bon de commande et au lieu de mise à disposition du Matériel. Les frais de déplacement et/ou de restauration et/ou
d’hébergement engagés dans le cadre de l’Expertise seront entièrement pris en charge par le Client.
5.10. Au titre de l’« Assistance téléphonique », REVERTO s’engage, pour la durée de la Licence, à intervenir par téléphone à la demande du Client et à, au
titre d’une obligation de moyens :
– diffuser les informations concernant les caractéristiques et le fonctionnement de la Solution VR,
– accompagner le Client pour utiliser la Solution VR, dans la mesure où cet accompagnement peut être fait par téléphone,
– détecter si l’Incident qui affecte le bon fonctionnement de la Solution VR provient d’une anomalie ou d’une erreur de manipulation, dans la mesure où
cette détection peut être effectuée par téléphone,
– dans l’hypothèse où l’Incident proviendrait d’une erreur de manipulation, remédier à l’Incident afin de permettre au Client un usage convenable de la
Solution VR, et ce dans la mesure où le remède peut être apporté par téléphone.
Sont incluses également dans l’Assistance téléphonique les Mises à Jour de la Solution VR dans un même numéro de version. Au titre de l’Assistance
téléphonique, le Client fait appel aux services techniques de REVERTO du LUNDI AU VENDREDI de 9H00 à 12H et de 14H00 à 17H (non compris les jours
fériés). Les interventions ont lieu par téléphone. Le nombre et la durée des appels ne sont pas limités, sauf utilisation abusive.
5.11. Au titre du « Reporting », REVERTO s’engage, au titre d’une obligation de moyens, sur la base des Données issues du Module, à établir et transmettre
des statistiques générales permettant, pour l’ensemble des Utilisateurs Finaux et de manière anonyme, d’évaluer leur niveau d’acquisition et de
sensibilisation par rapport aux notions abordées par la Solution VR.
5.12. REVERTO s’engage à réaliser les Prestations qui lui incombent au titre d’une obligation de moyens (à l’exception des Prestations de Pré-installation, de
Mise en place de l’accès à la Solution VR et de Vente de Matériel, lesquelles sont des obligations de résultat), en stricte conformité avec les règles de l’art
relevant de son domaine d’activité. REVERTO exerce les Prestations en toute liberté et indépendance. Quel que soit le lieu de réalisation des Prestations, le
personnel de REVERTO reste en toutes circonstances soumis à sa seule autorité hiérarchique et disciplinaire, à sa seule responsabilité et à sa charge. En vue
de la bonne marche du Bon de commande et de la bonne exécution des Prestations pendant toute la durée du Bon de commande, REVERTO s’engage à
apporter tout le savoir-faire nécessaire à leur accomplissement et s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client.

Article 6 : Obligations du Client

6.1. Le Client collabore de bonne foi et de manière étroite avec REVERTO pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions le Bon de commande et
notamment pour exécuter l’ensemble des Prestations. Le Client s’engage à mettre à disposition de REVERTO des interlocuteurs référents qualifiés et
disponibles et ce pendant toute la durée de la Licence. D’une manière générale, le Client reconnaît avoir reçu de REVERTO une information complète l’ayant
conduit à choisir sous sa seule responsabilité la Licence, la Solutions VR et les Prestations. Le Client reconnaît que le Bon de commande et notamment les
Prestations nécessitent une collaboration renforcée du Client.
6.2. Le Client reconnaît que la Solution VR est mise à sa disposition sous réserve du respect par ce dernier des dispositions du Bon de commande, des
présentes Conditions Générales de Vente et des obligations lui incombant à ce titre, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au
réseau internet, sans quoi aucun accès à la Solution VR n’est possible.
6.3. Concernant les Utilisateurs Finaux pouvant avoir accès à la Solution VR – Max et Andréa, le Client interdit tout accès aux personnes placées sous-main
de justice soit toutes personnes qui, à la suite d’une décision, sont incarcérées ou font l’objet d’une peine alternative à l’incarcération ou de mesures
d’aménagement de peine.
6.4. Au titre de la Location de Matériel, le Client s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à retourner le Matériel à REVERTO dans un délai de deux (2)
jours à compter de la fin de la Licence ou en cas de résiliation du Bon de commande. Le Matériel ne sera considéré « restitué » qu’après remise d’un bon de
retour signé de REVERTO précisant la date de restitution et l’état apparent du Matériel, sous réserves des dégâts non apparents ou non signalés. En cas de
sous-traitance, le Client s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à retourner le Matériel directement au sous-traitant dans un délai de deux (2) jours à
compter de la fin de la Licence ou en cas de résiliation du Bon de commande. Le Matériel ne sera considéré « restitué » qu’après remise d’un bon de retour
signé d’un salarié du sous-traitant précisant la date de restitution et l’état apparent du Matériel, sous réserves des dégâts non apparents ou non signalés. Le
Matériel renvoyé doit alors être restitué en bon état et en conformité. Le Client s’engage notamment à respecter les délais de restitution du Matériel tels
que prévus ci-avant. Sauf en cas de résiliation du Bon de commande, tout retour du Matériel avant le terme du Bon de commande doit faire l’objet d’un
accord formel écrit entre REVERTO et le Client. Le Matériel renvoyé doit alors être restitué dans l’état où il a été livré. En conséquence, en cas de retard de
restitution du Matériel, le Client paiera à REVERTO, à titre de clause pénale, sans délai et sans notification ou mise en demeure préalable de la part de
REVERTO, la somme de 50€ par casque par jour de retard. Il est précisé que le paiement de pénalités de retard, auxquelles viendront s’ajouter les éventuels
frais de recouvrement engagés, est sans préjudice de la faculté du REVERTO de résilier le Bon de commande aux torts du Client dans les conditions prévues
à l’article 9 « Résiliation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client accepte expressément que le versement de l’indemnité forfaitaire prévue
ci-dessus n’aura pas pour conséquence de priver REVERTO du droit d’obtenir des dommages-intérêts complémentaires en réparation intégrale du préjudice
subi. A compter de son expédition et jusqu’à sa restitution, le Client assume la garde juridique et matérielle du Matériel sous son entière responsabilité. En
cette qualité de gardien, il répond du vol, de la perte ou des détériorations du Matériel. Le Client est responsable des dommages causés par et au Matériel
et en assume les conséquences notamment financières. Le Matériel reste la propriété de REVERTO ou du sous-traitant, en cas de sous-traitance, et ne peut
notamment être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté par le Client. Le Client s’engage à maintenir sur le
Matériel la mention de propriété de REVERTO qui y est éventuellement apposée. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur le
Matériel, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement REVERTO afin de lui permettre de sauvegarder les droits afférents.
6.5. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Matériel
doivent être formulées par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme au bon de
commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à REVERTO toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le Client supporte les risques liés au transport du Matériel. Il en résulte notamment que le Matériel voyage aux risques et périls du Client auquel il
appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. En
particulier, le Client reconnaît et accepte que l’utilisation du Matériel comporte des risques importants relatifs à la santé et la sécurité des Utilisateurs
Finaux. Avant d’utiliser la Solution VR, le Client s’engage à lire les avertissements et instructions du constructeur qui y sont relatifs disponibles à l’adresse
https://reverto.fr/boite-a-outils/. Le Client déclare et garantit qu’il a lu et compris ces avertissements et instructions. Le Client s’engage à utiliser le Matériel
de façon raisonnable conformément à sa destination et aux préconisations d’utilisation énoncées à l’adresse https://reverto.fr/boite-a-outils

Article 7 : Conditions financières

Les Parties déclarent avoir négocié et accepté librement le prix de la Licence de la Solution VR et des Prestations désignées au Bon de commande. Les prix
sont exprimés hors taxes. Ils seront majorés du taux de la TVA en vigueur. Le prix sera payé par virement bancaire, sur présentation de facture : 50 % à
réception de la facture d’acompte, puis 50 % à réception de la facture de solde. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement liés à la
Prestation de Formation sont à la charge du Client. Ces frais seront, soit facturés au réel sur justificatifs soit, un forfait fixé au Bon de commande. Tout
paiement différé fera l’objet d’une pénalité de retard équivalente à 12% du montant total de la facture hors taxe. Le Client sera en outre redevable d’une
indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40€ (article L441-10 du code de commerce). En cas de contestation d’une facture, le
paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais. REVERTO conserve la
propriété du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une
liquidation judiciaire, REVERTO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le matériel vendu et reste impayé.

Article 8 : Politique d’annulation des Prestations

En cas d’annulation des Prestations de la part du Client, la facturation sera due comme ci-après indiqué. Jusqu’à hauteur de 50% de la facture établie par
REVERTO dans le cas où l’annulation interviendrait moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour les Prestations. En conséquence et dans le cas où
un acompte aurait été versé par le Client dans les conditions prévue à l’article 7 ci-avant, celui-ci ne sera pas remboursé par REVERTO. En revanche et sauf
cas de force majeure tel que défini à l’article 18 ci-dessous, la facture devra être payée dans sa totalité si l’annulation intervient sept (7) jours avant la date
prévue pour les Prestations. Dans tous les cas, REVERTO sera libérée de toute Obligation envers le Client et celui-ci ne pourra pas prétendre au report des
Prestations à une autre date.

Article 9 : Données

9.1. Propriété des Données issues du Module – REVERTO est seul titulaire des droits sur les Données issues du Module et peut à ce titre librement les
utiliser et les exploiter, notamment à titre commercial. REVERTO concède, en tant que de besoin, au Client, une licence non exclusive et mondiale, non
cessible, lui permettant d’héberger, de faire héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données issues du Module aux seules fins de
bénéficier des Prestations de Reporting. La présente licence prendra fin 10 ans après le terme de la Licence.
9.2. Données Personnelles – Dans la mesure où les Données issues du Module ne comprennent aucune Données Personnelles, elles ne sont pas soumises
aux dispositions légales relatives à la protection des Données Personnelles et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après désigné « RGPD »).
9.3. Politique RGPD – REVERTO est soucieux du respect des Données Personnelles et se conforme au RGPD. Pour obtenir plus de renseignements sur les
données personnelles collectées et traitées par REVERTO ainsi que sur les droits des personnes concernées : https://reverto.fr/rgpd

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux présentes Conditions Générales de Vente et à l’exécution de ses obligations, l’autre Partie sera
autorisée, quinze (15) jours après une mise en demeure envoyée par LRAR, restée sans effet, à résilier de plein droit le Bon de commande par simple envoi
d’une LRAR, sans préjudice du droit de demander indemnisation du préjudice subi. En aucun cas la résiliation ne pourra justifier la restitution de tout ou
partie du prix perçu par REVERTO au titre de l’article 7 « Conditions financières » des présentes Conditions Générales de Vente et du Bon de commande. En
particulier, faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à REVERTO en exécution du Bon de commande, REVERTO
adressera au Client une LRAR lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de ladite lettre. Dans
l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, REVERTO pourra interrompre
l’accès à la Solution VR, suspendre ses Prestations et sera également autorisé à résilier le Bon de commande, de plein droit, sans préjudice du droit de
recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

Article 11 : Garanties

REVERTO garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires permettant de conclure le Bon de commande. A ce
titre, REVERTO garantit que la Solution VR et les Prestations ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon. REVERTO
déclare que la Solution VR est sa propriété au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu’elle a acquis tous les droits
nécessaires pour conclure le Bon de commande (droit de marques, droits d’auteurs, droits voisins, droits à l’image). REVERTO garantit le Client au titre des
vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination dès lors que le Client apporte la preuve desdits vices cachés. REVERTO ne fait aucune autre
garantie expresse ou implicite relativement aux Prestations et à la Solution VR, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou
d’adéquation à un objectif particulier. REVERTO ne garantit pas les résultats des Prestations et de l’utilisation de la Solution VR. A l’exception de la
Pré-installation de la Solution, de la Mise en Place de l’accès à la Solution VR et de la Vente de Matériel, REVERTO n’est tenue que d’une obligation de
moyens. REVERTO ne garantit pas que les Prestations et la Solution VR satisferont les exigences du Client.

Article 12 : Responsabilité

REVERTO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de
l’exécution du Bon de commande et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou
de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers notamment d’Utilisateurs Finaux, nonobstant
le fait que REVERTO aurait été averti de l’éventualité de leur survenance, à l’exception toutefois des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions
Générales de Vente relatif aux garanties accordées par REVERTO. En tout état de cause la responsabilité de REVERTO, en cas de dommages survenu au
Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera
expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des règlements effectués par le Client au titre du présent Bon de commande. La
responsabilité de REVERTO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas : d’indisponibilité de tout ou partie de la Solution VR et/ou des Prestations pour
tout motif indépendant de la volonté de REVERTO tel que grève, interruption de travail, sinistre, accident, coupure de téléphone, perturbation ou panne de
réseaux, coupure d’accès internet, intervention extérieure sur la Solution VR et son environnement ; d’utilisation de tout ou partie des de la Solution VR
alors que REVERTO, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ; de survenance de tout
dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de REVERTO ; d’utilisation
en lien avec la Solution VR de supports autres que le Matériel ou Support Autorisé; d’interruption momentanée de l’accès à la Solution VR afin de remédier
à une faille de sécurité constatée par REVERTO de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution VR et/ou des Données issues du Module ; de
force majeure ; d’utilisation du Matériel non conforme aux préconisations du site https://reverto.fr/boite-a-outils/ et/ou aux préconisations et documents
accessibles en ligne sur le site https://reverto.fr/boite-a-outils/ ; de survenance chez l’Utilisateur Final de troubles, traumatismes, problèmes
psychologiques, physiologiques ou physiques en tout genre consécutif à l’utilisation de la Solution VR ; de retards éventuels ou de dysfonctionnement du
Support Autorisé pour tout motif indépendant de la volonté de REVERTO tel que interruption de travail, sinistre, accident, coupure de téléphone,
perturbation ou panne de réseaux, coupure d’accès internet ; de retards éventuels de mise à disposition du Matériel dus à toute raison indépendante de sa
volonté, notamment retards dans les transports ou les retours de locations précédentes, force majeure, grève, intempéries ; de dysfonctionnement du
Matériel en raison d’une mauvaise utilisation, négligence ou de défaut de surveillance ou d’entretien du Matériel par le Client ; de détérioration ou
d’accident du Matériel tel que choc, chute ; de dysfonctionnement du Matériel en raison de son usure normal ou de force majeure ; de dysfonctionnement
du Matériel en raison d’interventions sur ce Matériel non réalisées par REVERTO ; de dysfonctionnement du Matériel en raison d’une utilisation du Matériel
non conforme aux préconisations du constructeur accessibles en ligne sur le site https://reverto.fr/boite-a-outils

Article 13 : Assurances

Chacune des Parties déclare et garantit être titulaire auprès d’un assureur pour la France, d’une police d’assurance relative à sa responsabilité civile
professionnelle couvrant les montants financiers du Bon de commande. En outre, le Client déclare et garantit être titulaire d’une police d’assurance relative
à sa responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers par le Matériel.

Article 14 : Publicité

REVERTO se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles,
publicitaires, commerciaux ou de référencement, des Prestations, à titre gracieux et sans limitation de temps. Dans le cas où le Client souhaiterait
conserver l’exclusivité de la communication de ses Prestations, il en informe REVERTO par écrit, avant confirmation du Bon de Commande.

Article 15 : Référencement Client

Sauf refus préalable écrit du Client, REVERTO se réserve le droit de faire mention de la dénomination/logotype du Client sur la page web ou sur les
documents commerciaux dédiés aux « références clients”, pour informer les tiers du nom de ses clients. Un tel référencement sera effectué par REVERTO
dans le respect des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, en excluant tout usage à titre de marque et dès lors que des relations
contractuelles entre les Parties sont toujours en vigueur au moment de la citation.

Article 16 : Renonciation

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une
des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties
renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des présentes
Conditions Générales de Vente. De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être
considérée comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux
présentes Conditions Générales de Vente.

Article 17 : Nullité partielle

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou
par une autorité administrative, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés
non-écrits.

Article 19 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure
défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits
sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil. Nonobstant la définition de droit
commun de la force majeure, les Parties conviennent de considérer comme tels les grèves EDF et des télécommunications. Les Parties s’informeront
mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée. Pendant la durée de
l’événement de force majeure, l’exécution des présentes Conditions générales de Vente sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30)
jours, le Bon de commande conclu entre REVERTO et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Article 20 : Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles toutes Informations Confidentielles qu’elle recevrait de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du
même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres Informations Confidentielles ; ne pas divulguer les Informations
Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que ses employés ou agents ayants besoin de les connaître pour l’exécution du Bon de
commande ; n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que dans le cadre de l’exécution du Bon de commande.

Article 21 : Dispositions diverses

Le Bon de commande est conclu intuitu personae ; il n’est ni transmissible, ni cessible. Le Client reconnaît cependant que la sous-traitance des Prestations
de Pré-installation de la Solution VR, de Location de Matériel, d’Accès à la Solution VR sur Support Autorisé et d’Expert est possible dans les conditions
énoncées à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Les droits et obligations des Parties sont régis par les dispositions du Bon de
commande et des présentes Conditions Générales de Vente. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle est une société légalement constituée et en situation
régulière au regard de la loi française et que son représentant a tous pouvoirs et qualités pour pouvoir signer et exécuter le Bon de commande. Les Parties
agissent dans l’exécution du Bon de commande en leur nom et pour leur compte, de manière indépendante. En conséquence, les Parties conviennent de ce
qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance, sans que le Bon de commande ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise
commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence commerciale ou autre entre elles.

Article 22 : Droit applicable – Langue – Compétence juridictionnelle

Le Bon de commande, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont régis et interprétés
conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les Parties s’efforceront de résoudre à
l’amiable les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Bon
de commande ainsi que de la résiliation du Bon de commande. TOUT LITIGE CONCERNANT LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET/OU DU BON DE COMMANDE AINSI QUE LA RÉSILIATION DU BON DE COMMANDE, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX
SITUÉS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON (FRANCE).