RH : Quelles sont les lois qui encadrent le sexisme ordinaire au travail ?

Publié le 22 Sep 2021
Mise à jours le 16 Avr 2024

Au cours de leur vie professionnelle, 55 % des femmes françaises ont déjà été confrontées à une forme de sexisme au travail. C’est le résultat de l’enquête d’IFOP dans le cadre de l’Observatoire européen du sexisme et du harcèlement sexuel au travail. Selon cette étude, 9 % d’entre elles ont dû avoir une relation non souhaitée ou forcée avec une personne de leur milieu. Ce rapport a permis de faire un état des lieux et de mesurer l’ampleur du phénomène dans le domaine professionnel. D’autre part, il a suscité l’intérêt des salariés et des employeurs concernant l’existence et l’importance du cadre juridique du sexisme ordinaire.

Que dit la loi à ce sujet ?

La loi « Travail » du 17 août 2015 condamne les agissements sexistes au travail. Relative au dialogue social et à l’emploi, elle a permis de mettre en lumière ce phénomène en tant que tel dans le Code du travail. Avant cette règlementation, les juges étaient toujours contraints de se rabattre sur des notions approximatives lorsqu’ils devaient réprimer ces comportements. Cette interdiction est désormais codifiée par l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Peu claire, cette définition peut par conséquent engendrer de l’insécurité juridique, le sexisme étant déterminé par « tout agissement lié au sexe d’une personne ».

C’est la raison pour laquelle ce cadre législatif est supplémenté par l’article L.2315-52 du Code du travail. Celui-ci détermine en outre la fonction d’un « référent du harcèlement sexuel ». Nommé par chaque CSE, ce dernier se charge d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés. Mis à part cette ligne directrice, les parlementaires en ont également donné d’autres. Quant aux juges, ils ont pour rôle de dresser le tableau des agissements et situations relevant du sexisme au travail.

Des mots, des gestes, des propos à double face et insidieux jetés par la tête dans l’objectif d’inférioriser, de délégitimer et de déstabiliser les femmes. C’est de cette manière que l’on pourrait définir les circonstances qu’évoque le sexisme. Jusque-là, le sexisme ordinaire n’était présent que dans le domaine artistique. Actuellement, il est devenu courant dans le monde du travail alors qu’il touche particulièrement les organisations très hiérarchisées. Toutes les femmes, quel que soit leur statut, peuvent y faire face et en subir les conséquences. Et c’est également le cas en ce qui concerne les responsables, notamment les Français. Dans l’Hexagone, le Code pénal inclut effectivement l’outrage sexiste. Son introduction régit la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, permettant de consolider la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Selon l’article 621-1, « Constitue un outrage sexiste, hors le cas prévu aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit, crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Cette infraction est punie d’une contravention de 4e classe d’un montant de 750 € d’amende. Le responsable est passible d’une contravention de 5e classe correspondant à 1 500 € d’amende en fonction des circonstances. À savoir que la police a enregistré plus d’un millier d’infractions sur le territoire depuis que cette loi est en vigueur.

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Le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est pris en compte à la fois par le Code pénal et le Code du travail (art L.1153-1). Cet article vient s’ajouter à la loi précédente : « Aucun salarié ne doit subir des faits :

1- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2- Soit assimilé au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de naturel sexuel, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit des tiers. »

L’employeur doit établir des actions de prévention contre les risques professionnels ayant des impacts sur la sécurité et la santé des salariés. Cela implique bien entendu les comportements sexistes. En l’absence de quoi il encourt à être civilement responsable de tous les agissements sexistes ayant eu lieu dans son entreprise.

Pour éviter cela, la formation sexisme ordinaire au travail ou la formation harcèlement moral au travail sera de mise. Il peut d’ailleurs utiliser le VR pour lutter contre les agissements sexistes au sein de son entreprise et fédérer ses collaborateurs. REVERTO peut l’aider à disposer de cette technologie et des outils indispensables à la sensibilisation ou à la prévention.

Une infraction dans le Code pénal

Des mots, des gestes, des propos à double face et insidieux jetés par la tête dans l’objectif d’inférioriser, de délégitimer et de déstabiliser les femmes. C’est de cette manière que l’on pourrait définir les circonstances qu’évoque le sexisme. Jusque-là, le sexisme ordinaire n’était présent que dans le domaine artistique. Actuellement, il est devenu courant dans le monde du travail alors qu’il touche particulièrement les organisations très hiérarchisées. Toutes les femmes, quel que soit leur statut, peuvent y faire face et en subir les conséquences. Et c’est également le cas en ce qui concerne les responsables, notamment les Français.

Dans l’Hexagone, le Code pénal inclut effectivement l’outrage sexiste. Son introduction régit la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, permettant de consolider la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Selon l’article 621-1, « Constitue un outrage sexiste, hors le cas prévu aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit, crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Cette infraction est punie d’une contravention de 4e classe d’un montant de 750 € d’amende. Le responsable est passible d’une contravention de 5e classe correspondant à 1 500 € d’amende en fonction des circonstances. À savoir que la police a enregistré plus d’un millier d’infractions sur le territoire depuis que cette loi est en vigueur.

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